Règlements et politiques
Article 1 - Interprétation
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
- « bien » : un stationnement, un terrain, un bâtiment, un immeuble ou un meuble dont la Corporation est propriétaire ou dont elle exploite elle-même ou par un tiers, y compris tout matériel roulant, kiosque, chemin, belvédère, aire d’accueil, aire d'attente, billetterie, incluant les végétaux, situé dans le parc;
- « billet d’accès » : un titre d’accès reconnu valide par la Corporation;
- « chien-guide » ou « chien d’assistance » : un chien entraîné pour guider ou assister une personne handicapée;
- « Corporation » : la Corporation du parc régional de Val-Jalbert, laquelle est habituellement représentée par son directeur général;
- « matériel roulant » : tout véhicule utilisé pour le transport de personnes, par ou pour la Corporation, y compris le téléphérique, ou tout véhicule utilisé par un préposé de la Corporation;
- « M.R.C. » : la Municipalité régionale de comté le Domaine-du-Roy;
- « parc » : le parc régional de Val-Jalbert, soit la totalité des terrains le composant et ayant fait l’objet d’un classement en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, L.R.Q. c. P-9.002;
- « personne handicapée » ou « handicapé » : toute personne qui souffre d’un handicap au sens du paragraphe g) de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1);
- « préposé » : un représentant de la Corporation, lié à elle par un contrat d’emploi ou de services.
Article 2 - Accès au parc
Toute personne qui accède, séjourne, circule ou pratique une activité dans le parc doit être titulaire d’un billet d’accès. Ce billet d’accès est délivré sur paiement des droits fixés par la Corporation.
Sont exemptés de l’obligation d’être titulaire d’un droit d’accès :
- les employés de la Corporation;
- les fournisseurs de services, livreurs;
- les premiers répondants;
- tout autre personne exemptée par la Corporation.
Il est interdit à toute personne de se trouver dans le parc hors les heures d’ouverture établies par la Corporation.
Dans le camping, il est interdit à toute personne, à moins d’autorisation de la Corporation, de circuler en véhicule après l’heure du couvre-feu établie par la Corporation.
Article 3 - Sécurité des personnes
Dans l’ensemble du territoire du parc, il est interdit à toute personne :
- de franchir une barrière de sécurité ou délimitant la propriété ou de pénétrer dans une zone à accès interdit;
- de se baigner dans les étangs, ruisseaux, rivières, d’y faire baigner des animaux;
- de chasser ou piéger;
- d’avoir sur soi ou avec soi une arme ou autre objet similaire;
- de lancer ou autrement faire en sorte qu’un objet ou un liquide soit projeté sur une personne;
- d'être en possession de matériel explosif ou pyrotechnique ou de tout gaz, liquide ou matière dangereuse ou dégageant une odeur nauséabonde;
- d’escalader les falaises, murs, équipements, arbustes et arbres, clôtures, lampadaires et réverbères.
Article 4 - Paix et bon ordre
Dans l’ensemble du territoire du parc, il est interdit à toute personne :
- de gêner ou d’entraver la libre circulation de personnes, notamment en s’immobilisant, en rôdant, en flânant, en incommodant, en embarrassant, en ne respectant le couvre-feu imposé;
- de troubler la paix publique, notamment en criant, blasphémant, jurant, sifflant, injuriant, insultant, bousculant des personnes;
- de refuser de circuler lorsque requis de le faire par un préposé;
- de retarder, de perturber ou de nuire au bon déroulement des opérations du parc;
- à moins d’autorisation, de déplacer un panneau, un pictogramme, une affiche, un chevalet, une clôture, un cordon de sécurité ou tout autre objet similaire;
- de poser des enseignes, placards, affiches, autocollants et annonces pour quelque fin que ce soit, sans autorisation;
- de manipuler ou d’utiliser un extincteur, une lance à incendie, un système d'alarme, un frein d'urgence, une issue de secours ou tout autre appareil ou dispositif manifestement destiné à n'être utilisé que pour sauvegarder les biens et les personnes en cas d'urgence, sauf en cas d'urgence et conformément aux instructions relatives à un tel appareil ou dispositif;
- de manoeuvrer ou d’utiliser, de quelque façon que ce soit, un appareil, un dispositif ou un équipement dont l'usage est réservé aux préposés;
- de se trouver ou circuler dans un endroit réservé aux préposés;
- d’avoir en sa possession des boissons alcooliques, à l’exclusion :
- des boissons alcooliques vendues dans le parc par une exploitation commerciale autorisée, lasquelles boissons doivent être consommées au point de vente; ou
- des boissons alcooliques possédées par les occupants d’une unité de camping ou d’hébergement, lasquelles boissons doivent être consommées dans ladite unité;
- de stationner un véhicule ailleurs que dans les espaces spécifiquement réservés au stationnement des véhicules;
- de camper ou d’aménager tout abri, sauf dans les espaces prévus à cet effet.
Article 5 - Intégrité des biens
Dans l’ensemble du territoire du parc, il est interdit à toute personne :
- de souiller un bien, notamment en déposant sur ce bien ou en y abandonnant tout déchet, papier, liquide ou autre rebut ailleurs que dans une poubelle ou un autre réceptacle destiné à contenir un tel rebut;
- de faire, d’apposer ou de graver une inscription, un dessin, un graffiti, un tag, un autocollant ou toute autre figure sur un bien;
- d'endommager un bien, le dérégler ou le modifier de façon à en empêcher ou limiter le fonctionnement normal;
- de lancer ou autrement faire en sorte qu'un objet ou un liquide soit projeté sur une un bien;
- d’endommager ou détruire des aménagements paysagers.
Article 6 - Matériel roulant
Dans le matériel roulant, il est interdit à toute personne :
- de retarder, de quelque manière que ce soit, le départ du matériel roulant ou d'entraver son mouvement;
- de monter à bord du matériel roulant ou d’en descendre lorsque ce dernier est en mouvement;
- de s’agripper à l’extérieur du matériel roulant ou d’accéder à son toit;
- de passer un bien, un objet ou une partie de son corps par les portes et les fenêtres d’un matériel roulant en mouvement.
Article 7 - Bruit et sollicitation
Dans l’ensemble du territoire du parc, il est interdit à toute personne, à moins d’autorisation de la Corporation :
- d'exécuter une œuvre musicale ou lyrique ou le fait de donner autrement un spectacle;
- de demander ou de recueillir un don, une aumône ou un autre avantage;
- d'offrir en vente ou en location un service ou un bien ou d’en faire l'exhibition, la distribution ou l’exposition;
- d’effectuer des sondages, relevés ou autres études de ce genre ou de demander ou recueillir des signatures;
- d’exhiber, d’offrir ou de distribuer un livre, un journal, un tract, un feuillet, un dépliant ou tout autre imprimé;
- de faire fonctionner un microphone, un porte-voix ou un autre appareil similaire.
Article 8 - Feu et tabagisme
Dans l’ensemble du territoire du parc, il est interdit à toute personne d’allumer un feu, à l’exception :
- des occupants du camping, dans la mesure où le feu est allumé dans un espace prévu à cet effet et lorsque l’indice de feu le permet.
Il est interdit de fumer dans tous les bâtiments du parc.
Article 9 - Animaux
Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant du parc, il est permis à toute personne de se trouver accompagnée d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance dont cette personne se sert afin de pallier à un handicap, ou d’un chien-guide ou d’assistance à l’entraînement.
Dans toute autre circonstance, il est interdit de se trouver dans le parc avec un animal ou de permettre qu’un animal y soit présent, à l’exception du camping où les chiens ou les chats, tenus en tout temps en laisse ou en cage, sont autorisés. Les chiens sont également interdits dans les mini chalets.
Article 10 - Exemption
Les prohibitions prévues au présent règlement ne s’appliquent pas aux préposés de la Corporation, lorsque leurs fonctions les autorisent à poser un geste qui serait autrement interdit par le présent règlement.
Article 11 - Infraction
Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 2 à 9, de même qu’à une interdiction d’accès en application de l’article 12, commet une infraction et est passible :
- dans le cas d’une contravention à l’une des dispositions des articles 2, 4 i) à l), 7 ou 9, d’une amende de 200,00$ pour une première infraction et de 400,00$ dans le cas d’une récidive;
- dans le cas d’une contravention à l’une des dispositions des articles 3, 4 a) à h), 5, 6, 8 ou à une interdiction d’accès en application de l’article 12, d’une amende de 500,00$ pour une première infraction et de 1000,00$ dans le cas d’une récidive.
Article 12 - Responsabilité de l'application du règlement
Le directeur général et le Responsable de l’entretien et de la maintenance de la Corporation, le Responsable de l’aménagement de la M.R.C., l’inspecteur municipal de la Municipalité de Chambord et les agents de la paix sont habilités à voir à l’application du présent règlement. Ils exercent tous les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent règlement et sont autorisés à :
- prohiber à quiconque l’entrée dans le parc, lorsque cela est nécessaire, pour maintenir le bon ordre ou pour protéger la vie, la sécurité, la propriété ou pour appliquer le présent règlement;
- exclure du parc quiconque contrevient au présent règlement.
La M.R.C. autorise le Responsable de l’aménagement de la M.R.C., l’inspecteur municipal de la Municipalité de Chambord et les agents de la paix à émettre les constats d’infraction contre tout contrevenant à l’une des dispositions du présent règlement.
Article 13 - Cumul des recours
En outre de tout recours pénal, la M.R.C. peut exercer tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
Article 14 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
